Les modèles de conventions de rupture conventionnelle ont été publiés

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Il s’agit d’une expérimentation pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Une évaluation de ce dispositif devra être présentée au Parlement au moins un an avant le terme de la période d’expérimentation, et se posera alors la question de sa pérennisation.

Deux décrets d’application de cette nouvelle disposition législative ont été publiés le 31 décembre 2019 afin de préciser la procédure devant être respectée ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Alors que le dispositif est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 n’ont été dévoilés que le 12 février 2020, date à laquelle a été publié l’arrêté ministériel du 6 février 2020 :

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Le Gouvernement a fait savoir que ces modèles ne présentaient pas de caractère obligatoire, et qu’ils pouvaient le cas échéant être adaptés par les employeurs publics sans que cela ne soit une cause d’irrégularité, sous réserve de respecter les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Sauf cas particulier, il est cependant conseillé à la fois aux employeurs mais aussi aux agents publics de chercher à utiliser ces modèles. Cela facilite en effet grandement le travail de rédaction tout en garantissant une sécurité juridique maximale.

Reste désormais aux employeurs et aux agents de s’approprier et d’utiliser ce dispositif mis à leur disposition, qui constitue réellement un nouveau mode de rupture des relations de travail dans le secteur public.

Publié le 17/03/2020 dans # Veille juridique