Par une décision n°513188 du 19 octobre 2026, le Conseil d’État valide à la fois le relèvement des seuils et la possibilité de modifier leur montant par décret simple.
Le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 prévoit à son article 1er que les seuils de dispense mentionnés à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple. Le décret simple n°2025-1386 du 29 décembre 2025 pris sur ce fondement a porté le seuil à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale, l’alliance de la presse d’information générale, le GIE « Publication de marchés » et le groupe moniteur ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’’annulation de ces deux textes. Ils contestaient notamment la compétence du pouvoir réglementaire et soutenaient que le relèvement des seuils méconnaissait les principes de la commande publique.
Sur la procédure, le Conseil d’État a validé la fixation des seuils par décret simple après avoir distingué le principe de la dispense et le montant des seuils :
- L’article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d’État la définition des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ; et l’article R. 2122-8, adopté par décret en Conseil d’État, pose déjà le principe de cette dispense et fixe les garanties qui l’accompagnent.
- Les juges du Palais royal ont alors considéré que le décret n°2025-1383 pouvait prévoir que les montants des seuils seraient fixés par décret simple. Il rejette également le moyen tiré de l’illégalité, invoquée par exception, de la disposition du décret n° 2025-1383 autorisant cette fixation par décret simple.
Sur le bien-fondé des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, le Conseil d’État observe que leur relèvement répond à deux objectifs légitimes :
- Éviter que les acheteurs supportent, pour des marchés de faible montant, un surcoût disproportionné lié à l’organisation d’une procédure adaptée ;
- Faciliter l’accès des PME à la commande publique, en réduisant le temps et les frais liés à la préparation des candidatures
Il relève d’ailleurs que les travaux inférieurs à 100 000 euros HT étaient déjà dispensés, à titre temporaire, depuis le 8 décembre 2020.
Compte-tenu de ces objectifs, les hauts conseillers ont considéré que le pouvoir réglementaire pouvait estimer que l’application systématique d’une procédure adaptée était inutile pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT et les marchés FCS inférieurs à 60 000 euros HT ; pour conclure que le décret n°2025-1386 n’a pas méconnu l’article L. 2122-1 du code de la commande publique.
S’agissant des principes de la commande publique, le Conseil d’État rappelle que la dispense de publicité et de mise en concurrence ne fait pas disparaître les principes de l’article L. 3 du code de la commande publique qui s’appliquent selon des modalités que les acheteurs déterminent sous le contrôle du juge, en fonction de la nature et du montant du marché en cause
Dès lors, les seuils ne méconnaissent pas, par eux-mêmes, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transparence des procédures, ni les principes généraux du droit de l’Union européenne.
Dans ces conditions, outre le rejet de moyens relatifs à la consultation du Conseil national d’évaluation des normes, qui n’était pas requise, et après avoir observé que la consultation du public avait été suffisante, le Conseil d’État a considéré que les requérants n’étaient pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir des décrets n°2025-1383 et n°2025-1386 du 29 décembre 2025.
