Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement aux acheteurs publics pour la réalisation de travaux énergétiques sur leurs bâtiments
La principale nouveauté réside dans l’ouverture au paiement différé dans le cadre d’un marché public global de performance.
Pour rappel : Ces marchés permettent de définir des objectifs chiffrés de performance énergétique et de confier au titulaire du contrat aussi bien la réalisation du projet que l’exploitation ou la maintenance du bâtiment une fois les travaux terminés.
Il s’agit d’une expérimentation sur 5 ans ayant pour but de lever les freins à l’investissement (lié au coût élevé des travaux de rénovation énergétique) et de “favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments publics ».
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