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17décembre 2018

L’implantation d’un ouvrage public sur une propriété privée relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.806)

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler le principe selon lequel l’implantation d’un ouvrage public, même sans titre, sur un terrain privé ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. Elle en conclut que seule la juridiction administrative avait compétence pour connaître du litige.

 

Par cette décision, le juge judiciaire confirme une fois de plus la solution posée par le Tribunal des Conflits dans son désormais célèbre arrêt Bergoend, lequel a considérablement restreint la notion de voie de fait (T. confl., 17 juin 2013, n°3911). Cette approche a, depuis, été entérinée par les deux ordres de juridiction (CE, 10 juillet 2013, n°360901 ; Cass. 1ère civ., 8 novembre 2017, n°16-20115 ; Cass. 3ème civ., 11 mai 2017, n°15-26102).

 

 

Cabinet Coudray Publié le 17/12/2018 dans # Publications