Rédigé par Maître Jean-Franck CHATEL, Avocat associé et Maître Nicolas ROUXEL, Avocat au Cabinet Coudray UrbanLaw
Le Parlement a voté l’adoption, ce jeudi 7 novembre 2024, de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Quelles sont les modifications importantes à retenir ?
- Un durcissement du régime fiscal en abaissant à 50 % le taux d’abattement sur les revenus des meublés de tourisme classés (contre 71 % pour la location meublée classée aujourd’hui) et 30 % pour la location meublée non classée (contre 50% aujourd’hui).
- L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), de niveau A à E, pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage ;
- Les dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation (autorisation temporaire de changement d’usage), ne sont plus réservées aux personnes physiques. Le texte ne précise pas si l’extension du régime aux personnes morales relève de la faculté ou de l’obligation ;
- L’article L. 631-7-1 A permet, pour la délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage, la fixation de quotas de meublés de tourisme, exprimés en valeur réelle (un nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées) ou relative (une part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage) ;
- La généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme ;
- La possibilité pour les communes d’abaisser à 90 jours, par délibération motivée, le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale ;
- Le montant maximal de l’amende en cas de méconnaissance du dispositif d’autorisation préalable passe de 50 000 à 100 000 € ;
- La délivrance d’une autorisation de changement d’usage est conditionnée par la compatibilité avec les clauses d’habitation bourgeoise des règlements de copropriété ;
- La modification du règlement de copropriété pour interdire les usages, autres que la résidence principale, nécessite un vote de la majorité des deux tiers en application de l’article 26 de la loi fixant le statut de la copropriété, sous réserve que le règlement interdise toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale;
- Le règlement du PLU pourra délimiter, dans les zones U et AU, des secteurs au sein desquels les constructions nouvelles de logements sont réservées à la résidence principale. Ce dispositif pourra s’appliquer dans les périmètres du règlement où la taxe annuelle sur les logements vacants est instaurée ou lorsque les résidences secondaires représentent 20% du nombre total des immeubles à usage d’habitation ;
Cette loi traduit donc un durcissement de l’encadrement de la location de meublés de tourisme, à la demande des collectivités locales confrontées au déséquilibre du marché locatif.
L’entrée en vigueur du texte est attendue pour janvier prochain.
