8janvier 2019

Selon les termes de l’article L. 122-7 du code de l’expropriation dans sa version jusqu’alors applicable, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser dans le cadre de la procédure d’expropriation intéressaient plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique était tenu de préciser celle qui était chargée de conduire la procédure.

Or, en pratique, il est fréquent qu’une même procédure d’expropriation intéresse plusieurs personnes publiques.

C’est pourquoi l’article 13 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « ELAN »), introduit par l’Assemblée nationale, en séance, avec l’adoption d’un amendement de Madame Stéphanie Do (LReM), prévoit désormais que, dans le cadre de travaux ou d’opérations intéressant plusieurs personnes publiques, la procédure d’expropriation peut être menée par une seule ou plusieurs personnes. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’article L. 122-7 du code de l’expropriation est rédigé ainsi :

« Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l’acte déclarant l’utilité publique peut prévoir qu’une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d’expropriation. »

 Ce faisant, les maîtres d’ouvrage concernés disposent dorénavant d’un droit d’option. Ils pourront continuer à désigner l’un d’entre eux pour mener la procédure d’expropriation ou l’assumer à plusieurs, notamment afin de gagner en efficacité et en rapidité.

L’article 13 de la loi dite « ELAN » ne figurant pas au nombre de ceux qui ont fait l’objet d’une annulation par le Conseil Constitutionnel (décision n°2018-772 du 15 novembre 2018), il est dès à présent applicable.

Cabinet Coudray Publié le 08/01/2019 dans # Publications