3janvier 2019

L’article 202 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») introduit une procédure de prise de possession anticipée accélérée pour les bâtiments dégradés situés dans les sites « ORCOD-IN » (opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national) lorsque des risques sérieux pour la sécurité de leurs occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu'un projet de plan de relogement des occupants a été établi.

La mise en œuvre de cette procédure sera autorisée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat.

L’article L. 522-1 du code de l’expropriation se voit ainsi complété d’un second alinéa, aux termes duquel :

« Un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’Etat peut autoriser la prise de possession d’un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret mentionné à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, dont l’acquisition est prévue pour la réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu’un projet de plan de relogement des occupants a été établi. »

L’étude d’impact du projet de loi relève, d’une part, que la mise en œuvre de cette prise de possession anticipée permettra de reloger plus rapidement des ménages vulnérables en grande difficulté et d’autre part, qu’elle privera certains propriétaires de leurs prérogatives sans pour autant remettre en cause le principe de la juste indemnisation applicable en matière d’expropriation puisque l’indemnité sera consignée.

L’article 202 de la loi dite « ELAN » ne figurait pas au nombre de ceux qui ont fait l’objet d’une annulation par le Conseil Constitutionnel (décision n°2018-772 du 15 novembre 2018) et est dès à présent applicable.

Cabinet Coudray Publié le 03/01/2019 dans # Publications