22mai 2019

Sont concernées les opérations d'aménagement soumises à l'étude EnR

Le décret d’application de l’article 8 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a été publié aujourd’hui au journal officiel.

L’article R. 122-5 du code de l’environnement encadrant le contenu des études d’impact est modifié pour introduire une nouvelle exigence.

Le VII de l’article R. 122-5 devient le VIII et après le VI, il est inséré un nouveau VII aux termes duquel :

« Pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’étude d’impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. »

L’article 2 du décret prévoit des dispositions transitoires.

La nouvelle exigence s’applique aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.

Toutefois, le présent décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date.

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038492124&dateTexte=&categorieLien=id

Cabinet Coudray
Raphaële ANTONA TRAVERSI
Publié le 22/05/2019 dans # Veille juridique
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