Au regard des enjeux visant à limiter les risques en matière d’incendie, le législateur a imposé au titre de l’article L. 131-16-1 du code forestier d’annexer aux documents d’urbanisme « les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé » (article 11 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre le risque d’incendie).
Le débroussaillement se définit comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes » (article L. 131-10 du code forestier).
Les périmètres des parcelles concernées par cette obligation seront indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au document d’urbanisme.
Cette disposition vise à informer les particuliers, au moment de la délivrance des autorisations d’urbanisme, de l’obligation de débroussaillement.
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