Occupation du domaine public : les précisions de l’ordonnance du 15 avril 2020

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie du COVID-19 aménagent et complètent les dispositions de :

• l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
• l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Ces ajouts et compléments intéressent notamment les procédures applicables en matière d’occupation du domaine public.

Le cas des autorisations unilatérales d’occupation du domaine public (AOT) est visé par l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

En vertu de ces dispositions, la prolongation des AOT (dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) ne dépend d’aucun acte positif émanant du gestionnaire du domaine public.

L’article 3 de l’ordonnance du 15 avril 2020 précise que la prorogation ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente se prononce expressément durant cette période.

Cette prorogation de plein droit est donc supplétive et joue en l’absence de décision expresse prise par l’autorité compétente pour délivrer le titre unilatéral d’occupation du domaine public.

Publié le 17/04/2020 dans # Veille juridique