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18mai 2020

Le Gouvernement est venu apporter de nouveaux aménagements aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Modifiée une première fois par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020).

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire vise à prendre en compte la prorogation de celui-ci par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020.

  • S’agissant des règles applicables à la participation du public, l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars prévoyait jusqu’alors une suspension des procédures jusqu’à l’expiration d’une période de 7 jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence (30 mai). L’article est modifié. Le délai de 7 jours est supprimé. Les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 30 mai 2020 inclus. Concrètement, ces procédures pourront donc reprendre leur cours à compter du 1er juin (le 31 mai tombant un dimanche).
  • S’agissant plus spécifiquement des enquêtes publiques, l’article 12 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un régime spécifique pour celles relatives aux projets présentant un intérêt national et un caractère urgent. Ces dernières peuvent être momentanément poursuivies ou organisées par voie entièrement dématérialisée.

Afin de prendre acte de la sortie du confinement, l’ordonnance du 13 mai permet après le 30 mai pour les projets urgents d’intérêt national soit :

  • le maintien de la dématérialisation totale,
  • le retour aux modalités d’organisation de droit commun

Cette faculté sera offerte aux enquêtes publiques concernées dont la durée court au-delà du 30 mai 2020.

Les enquêtes publiques ne présentant pas un caractère urgent et un intérêt national, jusqu’alors suspendues, pourront également être poursuivies ou organisées à compter du 1er juin.

Cabinet Coudray Publié le 18/05/2020 dans # Veille juridique