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19décembre 2020

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique vient fixer les conditions d’attribution et les modalités de fonctionnement de ce nouveau congé introduit dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 6 août 2019

En matière d’assistance d’une personne à ses proches, le droit de la fonction publique connaissait déjà le congé de solidarité familiale, et a été enrichi par l’article 40 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique du congé de proche aidant. Les trois versants de la fonction publique ont été concernés par cet ajout.

Là où le congé de solidarité familiale trouve à s’appliquer en cas de pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en cas d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, le congé de proche aidant connaît un champ d’application différent et potentiellement plus large puisqu’il s’applique au handicap et à la perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le 8 décembre 2020 a paru le décret n° 2020-1557 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.

Ce texte précise les conditions d’octroi et de renouvellement du congé, les délais et modalités de mise en œuvre de celui-ci, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Il modifie également les décrets relatifs aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels pour y introduire un congé de proche aidant et en fixer le régime juridique.

Ainsi, l’ensemble des agents publics en activité dans les trois versants de la fonction publique peut désormais bénéficier d’un congé de proche aidant et en connaître les conditions et modalités.

L’aide apportée aux proches étant un phénomène de plus en plus prégnant, la parution de ce décret sera sans nul doute une évolution très utile aux agents comme aux employeurs publics.

 

Cabinet Coudray Publié le 19/12/2020 dans # Veille juridique
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