30septembre 2021

Par arrêt du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions d’octroi d’un rabais de loyer à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé.

Un CCAS a conclu un contrat de location de locaux professionnels avec un masseur-kinésithérapeute à des conditions plus favorables que celles du marché.

Mécontents, plusieurs masseurs-kinésithérapeutes concurrents ont sollicité l’annulation de la décision du Président du CCAS de signer ledit contrat de location.

Le Conseil d’État commence par énoncer qu’ « une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Par suite, en recherchant si le bail consenti par le CCAS à Mme D… à des conditions préférentielles était justifié par un motif d’intérêt général et comportait des contreparties suffisantes ».

Ce faisant il transpose aux locations le principe dégagé par la décision Commune de Fougerolles en matière de cession à vil prix (CE, 3 novembre 1997, n° 169473).

Une fois ce principe énoncé, le juge administratif se livre à un contrôle normal du motif d’intérêt général ayant présidé à l’octroi du rabais de loyer, à savoir la volonté de favoriser l’installation d’un masseur-kinésithérapeute sur le territoire communal.

Le Conseil d’État relève à cette fin que la commune ne fait pas partie des zones définies par le directeur général de l’ARS comme ne disposant pas d’une offre insuffisante de soins pour cette profession.

De ce constat, la haute juridiction déduit que la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Le texte de la décision

 

Cabinet Coudray
Jean-Éric CORILLION
Publié le 30/09/2021 dans # Veille juridique
dolor venenatis, ut libero tempus ante. lectus ut