C’est peu dire que la réforme de l’accès aux formations de santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique) opérée par la loi du 24 juillet 2019 a nourri un contentieux abondant, dont la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2023 (CE, 29 décembre 2023, Association PASS LAS 21, n° 469479) constitue le plus récent épisode.
Les oraux dits du « second groupe d’épreuves » ont concentré les critiques, les candidats pouvant être désarçonnés par la diversité des questions du jury, en l’absence de dispositions imposant un programme. En outre, chaque université disposant d’une grande liberté pour définir ces épreuves, les modalités de ces oraux ainsi que leur poids dans l’admission finale ont pu varier d’un établissement à l’autre, alimentant un sentiment d’inégalité de traitement des candidats.
Ce sont précisément ces modalités, définies par le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 et un arrêté interministériel du même jour, qui faisaient l’objet d’un recours porté par l’une des associations de parents constituées en réaction à la réforme.
Le Conseil d’État vient de lui donner partiellement raison, en censurant pour incompétence les dispositions réglementaires encadrant les épreuves du second groupe ainsi que celles renvoyant à chaque université le soin de définir la pondération relative des deux groupes d’épreuves dans l’admission finale.
Autrement dit, il appartenait à la Première ministre de définir par décret les modalités et le poids des épreuves du second groupe ou de renvoyer expressément à un arrêté ministériel le soin de le faire.
La balle est donc désormais dans le camp de l’exécutif, le Conseil d’État ayant laissé à la Première ministre et aux ministres concernés un délai de six mois pour tirer les conséquences de cette annulation.
Dans la mesure où le Conseil d’État a écarté l’ensemble des autres moyens soulevés contre le décret et l’arrêté du 4 novembre 2019, ces conséquences pourraient se limiter à une édiction des mêmes règles par une autorité compétente.
Il faut toutefois souhaiter qu’au-delà des seules questions de compétence, le pouvoir réglementaire profite de cette annulation pour répondre aux critiques sur le fond de la réforme, afin de sécuriser tant les étudiants que les universités, à l’heure où les doyens de médecine eux-mêmes appellent à une simplification du système PASS – LAS.
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