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9février 2021

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a été publiée le 21 janvier dernier.

Prévue par l’article 105 de la loi n° 2019-1461 dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, ses dispositions tendent à moderniser les outils de formation des élus locaux en proposant une offre plus développée et mieux régulée, tout en améliorant la transparence et le contrôle du dispositif.

Rappelons que la formation des élus locaux se présente non seulement comme une obligation pour les collectivités de former leurs représentants afin qu’ils assurent efficacement leurs missions, mais également comme un droit pour ces derniers de bénéficier de supports adaptés durant leur mandat grâce à leur « droit individuel à la formation » (DIF).

C’est dans un souci de bonne administration des collectivités que la réforme du système de formation s’est donné pour objectif de perfectionner l’accès à la formation des élus locaux par le biais d’un financement et d’un contrôle renforcés.

  1. Des droits à la formation quantifiés monétairement et non plus temporellement : le DIF sera dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures, afin notamment de stopper l’inflation des prix de formation et d’assurer un meilleur équilibre financier du DIF. Les élus pourront cependant continuer à utiliser leurs droits sous forme d’heure jusqu’au 21 juillet 2021.
  2. Un recouvrement des cotisations simplifié et automatisé : prélèvement à la source des cotisations des élus pour financer le DIF.
  3. La création d’une plateforme dédiée « gouv.fr »permettra la comparaison des offres de formation et la gestion des inscriptions, avec une validation du dossier et un paiement simplifié.
  4. Possibilité de mutualisation des financements pour garantir la formation des élus : Les collectivités pourront cofinancer des formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIF. Cette participation devra être prévue par une délibération cadrant également le champ des formations concernées, liées à l’exercice du mandat et conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus. La participation pourra être limitée à un montant maximal par formation ou un nombre maximal de formation par élu et par mandat, dans le respect des règles d’équilibre budgétaire établies pour la formation des élus. De même, un élu pourra, dans le cadre d’une formation liée à la réinsertion professionnelle, mobiliser son compte personnel d’activité ou ses fonds personnels en sus de son DIF.
  5. Renforcement des compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL): création d’un conseil d’orientation composé d’élus locaux, d’experts et de personnalités qualifiées ayant pour but de renforcer l’évaluation et la qualité de la formation, en veillant notamment à l’équilibre financier du dispositif et en présentant « les éventuelles mesures de régulation nécessaires ».
  6. Un contrôle renforcé des organismes de formation agréés: l’agrément des formateurs pourra être suspendu voire retiré par le ministre chargé des collectivités après consultation du CNFEL en cas de manquement. Leurs règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle se calquent ainsi dorénavant sur celles des organismes de formation professionnelle de droit commun.

L’enjeu de formation particulièrement fort tant les élus locaux exercent sur leur territoire de lourdes responsabilités, dans des domaines toujours plus étendus et techniquement complexes. Espérons que cette réforme permette à chacun de pouvoir construire son projet de formation, adapté à ses connaissances et aux besoins locaux.

 

 

 

 

Cabinet Coudray Publié le 09/02/2021 dans # Veille juridique