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24novembre 2020

Par un arrêt du 1er octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que le droit de préemption urbain ne peut pas être exercé dans le but de mettre un foncier à disposition d’une association cultuelle. 

Au cas présent, le maire de la Commune de Montreuil avait préempté un bien en vue de permettre la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général à vocation culturelle consistant en une extension du centre socio-culturel et de ses aires de stationnement. 

La Cour administrative d’appel de Versailles confirme que la décision de préemption est illégale. 

D’une part, les juges d’appel considèrent que la préemption  a été décidée en vue de réaliser un équipement dont l’ampleur est insuffisante pour le considérer comme un équipement collectif au sens des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

D’autre part, ils estiment que la préemption a pour objectif de laisser à la disposition d’une association, de façon pérenne et exclusive, un bien immobilier principalement pour l’exercice d’un culte. Dès lors, en préemptant le bien en cause, le maire de la commune a décidé une dépense illégale en faveur de l’exercice d’un culte en méconnaissance des dispositions de la loi du 9 décembre 1905. 

Cabinet Coudray Publié le 24/11/2020 dans # Veille juridique