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10novembre 2020

TA Limoges, 16 juillet 2020, SCI Lhomond Evh, nos 1701847

Le Tribunal administratif de Limoges apporte des précisions quant à la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une procédure de préemption intégrant une demande réquisition d’emprise totale de la part du propriétaire. 

Une commune a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur un ensemble d’emprises situées dans le périmètre de préemption. Cette décision ne portait pas sur le surplus des parcelles, non compris dans le périmètre de préemption.

Conformément aux dispositions de l’article L. 215-12 du code de l’urbanisme, les propriétaires ont formé une demande tendant à ce que la commune se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

Par une seconde décision, la commune a préempté l’ensemble de l’unité foncière composée, d’une part, des terrains objet de la décision de préemption initiale et, d’autre part, de ceux appartenant au même propriétaire et formant un îlot d’un seul tenant.

Selon le Tribunal administratif de Limoges, seule cette seconde décision de préemption est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’à cette occasion, la décision de préemption initiale peut être contestée dans son ensemble. 

Le recours dirigé contre la décision de préemption initiale est donc irrecevable.

Cabinet Coudray Publié le 10/11/2020 dans # Veille juridique