Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024, publié au JORF le 29 juin 2024, apporte des précisions sur l’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Contexte
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a renforcé les outils d’urbanisme et d’aménagement pour faire face au dérèglement climatique. Elle a notamment introduit un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte (articles L. 219-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Objectifs
Ce droit de préemption vise à :
Application
Ce droit de préemption peut s’appliquer dans des zones 0-30 ans et 30-100 ans qui couvrent également des espaces agricoles. Il prime sur le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La collectivité territoriale concernée peut mobiliser directement ce droit, le déléguer à un acteur compétent, notamment à un établissement public foncier (EPF), et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations.
Précisions apportées par le décret
Le décret précise les conditions d’application de ce droit de préemption, notamment :
Ces précisions permettent d’informer le plus en amont possible le directeur départemental ou régional des finances publiques, dont les services pourront assurer leur rôle de conseil en matière de méthode d’évaluation et le cas échéant d’abattement. Cette méthode d’évaluation s’appuie sur un cadre spécifique déjà prévu par les dispositions législatives (article L. 219-7 du même code).
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