Les services juridiques viagra en ligne sont populaires cialis en ligne de nos jours levitra en ligne et font partie de nous priligy en ligne
4juin 2019

Un projet de décret, en cours de consultation (31 mai au 20 juin 2019), a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

557 sites sont visés dans le projet de décret.

Ce projet de décret est prévu en application de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement, introduit par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, aux termes duquel les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 font l’objet, avant le 1er janvier 2026, soit d’une mesure de classement, soit d’un décret mettant fin à leur inscription, soit d’un maintien.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-abrogation-de-sites-a1971.html

 

 

Cabinet Coudray Publié le 04/06/2019 dans # Veille juridique