Dans un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État étend les garanties des agents publics bénéficiant de la protection fonctionnelle en leur donnant le droit d’obtenir de l’administration le remboursement des frais exposés devant le juge administratif.
Dans cette affaire, un professeur titulaire a dénoncé une situation de harcèlement moral et sollicité la protection fonctionnelle pour couvrir les frais engagés pour sa défense, qu’il a obtenue. Si le juge des référés du tribunal administratif lui avait accordé un remboursement partiel, la cour administrative d’appel a annulé cette décision.
Le Conseil d’État rappelle que les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique « établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. »
Il considère ensuite, et c’est là la nouveauté, que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit pris pour son application, codifié aux article R.134-1 et suivants du même code.
Il juge donc que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que les frais d’avocat exposés par un agent devant les juridictions administratives ne pouvaient pas être pris en charge par l’État au titre de la protection fonctionnelle.
Cette protection ne s’applique pas qu’aux instances civiles ou pénales.
Par cet arrêt du 7 février 2025, la prise en charge des frais de justice des agents concernés n’est plus limitée à ces seules instances (intentées à l’encontre de l’agresseur en tant que personne physique), mais s’étend à ceux engagés afin d’obtenir la réparation des préjudices devant le juge administratif.
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