24juin 2019

Les montants des attributions individuelles des communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 ont été publiés au Journal officiel du 13 juin 2019.

Ces montants sont consultables sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html

Certes, ces montants étaient déjà consultables depuis le mois d’avril sur le site de la DGCL dédié aux dotations (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php)

Cette publication a toutefois pour effet de déclencher le délai de recours contentieux à l’encontre des montants attribués par l’État au titre de l’année 2019. En d’autres termes, passé un délai de deux mois à compter du 14 juin 2019, les collectivités bénéficiaires ne pourront plus contester le montant des attributions composant la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2019.

L’État a annoncé que les critères qui président à la définition de ces montants seront publiés ultérieurement. Mais attention : la publication de ces critères, qui seuls permettent de comprendre les montants alloués, n’a aucun effet sur le délai de recours contre la DGF.

Cabinet Coudray Publié le 24/06/2019 dans # Veille juridique
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