9décembre 2020

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est parue au Journal officiel du 8 décembre 2020, dans le même temps que la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre la jugeant constitutionnelle et censurant plusieurs cavaliers législatifs.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

 La loi ASAP porte des dispositions de nature à refondre substantiellement le droit de la commande publique et le droit de l’environnement et impactera la pratique de ces matières dans les collectivités.

Tandis que 26 articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs, les mesures sujettes à débat sont demeurées.

 En ce sens, la loi ASAP contient plusieurs mesures de simplification de la commande publique.

Sous un autre volet, elle contient également des dispositions modifiant les processus de concertation du public en matière environnementale, simplifiant la mise en œuvre de certaines autorisations environnementales et assouplissant les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Certains travaux pourront désormais bénéficier sous condition d’autorisation d’exécution anticipée avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

En outre, l’article 40 de la ASAP s’inscrit dans le prolongement de l’annulation par le Conseil d’État des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme et inscrit les Plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique en cas de procédure de modification du PLU ou de mise en compatibilité.

Cabinet Coudray Publié le 09/12/2020 dans # Veille juridique
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