La Commission européenne a communiqué aux États membres les projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces règlements fixant les nouveaux seuils 2024/2025 devraient être publiés au JOUE prochainement.
L’avis correspondant, relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique sera publié au JOFR courant décembre puis annexé au code de la commande publique.
Pour rappel, le dépassement de ces seuils marque l’obligation de recourir une procédure formalisée pour les acheteurs visés au Livre II de la première partie du code de la commande publique.
En 2022-2023, les seuils étaient en très légère hausse (+0,6% en moyenne). Cette année, les seuils sont en hausse mesurée mais plus importante (+2,88% pour la plus conséquente) :
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