12janvier 2022

Par une série de quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 publiés au JOUE du 11 novembre 2021, la Commission européenne a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et concessions pour les deux prochaines années à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, le dépassement de ces seuils marque l’obligation de recourir une procédure formalisée pour les acheteurs visés au Livre II de la première partie du code de la commande publique.

L’avis correspondant, relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JOFR du 9 décembre 2021, et annexé au code de la commande publique.

Ces seuils sont en très légère hausse (+ 0,72 % pour la plus conséquente) :

 

 

 

Cabinet Coudray
Guillaume EMÉLIEN
Publié le 12/01/2022 dans # Veille juridique
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