4août 2021

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 met en œuvre les dispositions du titre III de la loi ASAP relatives à la simplification des procédures environnementales.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 voit ses décrets d’application être progressivement publiés. Partant, suite au décret du 30 mars 2021 portant sur les modifications règlementaires du code la commande publique, c’est au tour des procédures environnementales, après une phase de consultation qui s’est poursuivie jusqu’au 4 mars 2021, de faire l’objet de nouvelles mesures.

Le décret du 30 juillet ici évoqué vise principalement à prévoir les dispositions règlementaires nécessaires à l’application du titre III de la loi ASAP relatif à l’accélération et à la simplification des procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement.

Il va par ailleurs au-delà des seules exigences législatives et comporte des mesures de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

 Le décret instaure notamment un rehaussement des seuils de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) fortement décrié par cette dernière.

A présent, conformément à l’article 2 du décret, le seuil de saisine obligatoire de la CNDP, notamment pour les projets routiers et les équipements culturels, sportifs, scientifiques et touristiques mentionnés par le tableau en annexe de l’article R. 121-2 du code de l’environnement passe de 150 millions d’euros à 230 millions d’euros. Il doit également être souligné que le seuil de saisine obligatoire pour les projets d’équipements industriels passe de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros.

En outre, le décret instaure un nombre important des mesures débattues pendant la phase de consultation, notamment :

  • L’alignement des délais accordés à l’Autorité environnementale nationale (ministre ou Conseil général de l’Environnement et du Développement durable – CGEDD) pour rendre son avis sur ceux des missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAe). Désormais, l’ensemble de ces instances devront émettre un avis dans un délai de deux mois pour l’ensemble des projets.

 

  • L’intégration à l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les projets d’intérêt général majeur, sous réserve de l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin.

 

  • La possibilité de procéder à l’exécution d’un permis de démolir avant obtention de l’autorisation environnementale, sous certaines conditions.

Plus globalement, le décret facilite le recours à la procédure de participation du public par voie électronique au sein de nombreuses procédures environnementales et aménage les modalités de sa mise en œuvre (publication des avis, information du public…).

Parmi d’autres mesures, le décret prévoit une procédure accélérée permettant de mettre rapidement en œuvre des travaux urgents sur les digues.

 

 

 

 

 

Cabinet Coudray Publié le 04/08/2021 dans # Veille juridique
ut adipiscing risus. id Praesent venenatis, ut vulputate, consectetur