Dans une ordonnance en date du 15 novembre dernier, le juge des référés de la place du Palais Royal ont admis que la situation financière de la requérante puisse caractériser l’urgence, exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Ainsi a-t-il bien urgence, à obtenir la suspension d’un avis de saisie administrative à tiers détenteurs, pour l’administrée qui « produit des pièces démontrant qu’en dehors de la somme de 143 euros dont elle dispose mensuellement après déduction des sommes prélevées sur les allocations qui lui sont versées par Pôle emploi en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur en litige [elle] ne dispose d’aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins », étant précisé qu’au 10 octobre 2023 son compte bancaire présentait un solde débiteur et qu’elle n’était détentrice d’aucun produit d’épargne.
CE, 15 novembre 2023, Mme C.A., n°488864