Le tribunal administratif de Rennes a mentionné au titre de ses décisions marquantes des mois de juin et juillet 2023 une décision obtenue par le Cabinet Coudray en matière d’occupation conventionnelle du domaine public.
Les faits ayant conduit au jugement portaient sur un Football Club ayant bénéficié d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec la commune et portant sur l’utilisation du stade.
À la suite de la violente agression d’un joueur d’un club adverse par un joueur du club pendant un match le 3 avril 2022, le maire a invité le président du Football Club à un entretien le 6 avril 2022 puis lui a adressé par lettre du 11 avril 2022 sa décision de remettre en cause la convention d’occupation temporaire du domaine public et d’interdire immédiatement au club l’accès au stade D. ainsi qu’au stade F. pour le tournoi du 17 avril 2022. Le Football Club H. demande au tribunal l’annulation de cette décision.
Contrairement à ce que l’on pourrait supposer à première vue, la résiliation de la convention d’occupation du domaine public n’a pas nécessairement à être motivée par un manquement direct de l’occupant à ses obligations contractuelles et en particulier, des motifs tirés de la protection de l’ordre public peuvent être avancés pour justifier une telle décision.
Telle est la position retenue par le tribunal administratif pour valider la décision prise par la commune représentée par la cabinet Coudray de résilier la convention par laquelle elle avait mis son stade municipal à la disposition du club local eu égard aux pratiques habituelles de ce dernier, caractérisées par un manque structurel de respect de l’éthique du sport, des comportements brutaux et antisportifs de ses membres, et aux incidents émaillant systématiquement les rencontres avec d’autres clubs dont certains particulièrement graves.
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