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15décembre 2020

Prévu par le décret n° 2019-1352 du 1é décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale, le dispositif de dématérialisation de la procédure d’autorisation environnementale a été mis en place par le Ministère de la transition écologique et le Ministère de l’intérieur

Accessible depuis le 14 décembre 2020 et disponible 24h/24 et 7J/7, la plateforme de téléprocédure doit permettre aux pétitionnaires de déposer leurs dossiers de demande d’autorisation environnementale via le site Service-Public.

Si cette démarche est facultative, elle a vocation, à terme, à réduire substantiellement les dépôts de dossiers papiers.

Les exemplaires papiers pourront toutefois être demandés par le préfet en vue de procéder à l’enquête publique ou aux consultations nécessaires au projet.

La téléprocédure se fait sous forme de dossier standardisé et peut être diligentée par le pétitionnaire ou bien par son bureau d’étude mandaté à cette fin.

Cette procédure dématérialisée devrait présenter l’avantage de conférer une information automatique et en temps réel au pétitionnaire sur l’état d’avancement de l’instruction du dossier et faciliter également la communication de compléments, éventuellement sollicités par l’autorité instructrice.

Le dispositif prévoit par ailleurs une transmission directe du dossier sur le site Projets-Environnement, dédié aux projets soumis à étude d’impact, et sur GéoMCE en ce qui concerne la cartographie des mesures compensatoires.

De plus, l’arrêté d’autorisation devrait être automatiquement transmis au pétitionnaire.

Afin d’aider les pétitionnaires à s’approprier ce nouvel outil, le ministère de la transition écologique a publié :

Cabinet Coudray Publié le 15/12/2020 dans # Veille juridique
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