Par une décision n°500923 du 3 mars 2026, le Conseil d’État a précisé le contenu attendu pour qu’une lettre ou un mémoire du titulaire du marché puisse valoir réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des CCAG-TIC.
Dans cette affaire, la région Hauts-de-France, agissant comme coordonnateur d’un groupement composé des départements du Nord et du Pas-de-Calais, du rectorat de l’académie de Lille et de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, avait conclu un accord-cadre à bons de commande portant sur l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires relevant de la compétence des membres du groupement.
S’étant vu refuser le paiement de deux factures au motif qu’elles portaient sur une période postérieure à celle couverte par le bon de commande émis par le départements du Nord, le titulaire du marché a, par courrier, demandé le paiement de ces deux factures.
Face à la persistance du refus du département sur l’une des deux factures, cette société a demandé au tribunal administratif de Lille que la somme correspondante lui soit versée. Les juges de première instance ont rejeté son recours – jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Douai.
En cassation, la question s’est posée de la validité de la lettre de réclamation adressée par le titulaire au regard de l’article 47.2 du cahier des CCAG TIC, lequel impose que :
- Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur fasse l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation ;
- Laquelle réclamation doit exposer les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Il s’agit de la lettre de cette disposition, partagée par les différents CCAG (Travaux, MOE, FCS, MI, PI).
Sur ce fondement, les juges du Conseil d’État ont précisé qu’une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de ces stipulations que si celle-ci :
- Expose précisément les motifs du différend ;
- Et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Sans ajouter au texte, le Conseil d’État confirme que l’absence de l’une de ces indications fait obstacle à ce que la demande du titulaire puisse être regardée comme une réclamation au sens du CCAG-TIC, sans qu’aient d’incidence, à cet égard, les circonstances :
- D’une part, que le différend lui-même ne portait pas directement sur la justification du montant de ces sommes et,
- D’autre part, que l’acheteur pourrait être regardé comme ayant eu connaissance des justifications de ces montants.
En l’espèce, le courrier du titulaire n’était donc pas une réclamation, rendant son recours irrecevable.
Eu égard à la rédaction partagée des CCAG sur l’obligation d’un mémoire en réclamation, il est toutes les raisons de penser que cette décision s’applique à tous.
