21juin 2019

Par une décision du 18 mars 2019 (CE, 18 mars 2019, req. n° 403465), le Conseil d’État a estimé qu’un protocole transactionnel constituait un document administratif communicable.

En l’espèce, un administré avait obtenu du Tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne au ministre de l’Économie de lui communiquer le protocole transactionnel conclu le 9 avril 2015 entre l’État et différentes sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le ministre s’était alors pourvu en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable.

Toutefois, le juge administratif encadre cette communication du respect de conditions :

– l’instance doit avoir pris fin ;

– la communication ne doit pas porter « atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ».

En définitive, si un protocole transactionnel constitue un document administratif communicable, sa communication ne pourra intervenir que dans le respect des conditions énoncées par la Haute juridiction.

 

Cabinet Coudray Publié le 21/06/2019 dans # Veille juridique
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