Urbanisme et environnement : un décret renforce la protection des zones humides

Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024, relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), apporte plusieurs modifications aux codes de l’urbanisme et de l’environnement visant à renforcer la protection des zones humides notamment au sein des documents d’urbanisme (PLU, PLUi) et améliorer la gestion durable des ressources en eau.

Ainsi désormais, les documents graphiques des PLU/PLUi devront faire apparaître, s’il y a lieu « Les secteurs des zones humides, au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sur lesquels existent des interdictions d’asséchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu’ils font l’objet, dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, d’une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise ».

Par ailleurs, les annexes des PLU/PLUi sont enrichies d’un nouveau document précisant, s’il y a lieu, « Le document prévu au 6° de l’article R. 212-46 du code de l’environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et gestion des eaux ».

Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux PLU/PLUi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 4 décembre 2024.

Les collectivités peuvent choisir de les adopter si le projet de plan n’a pas encore été arrêté.

Cette réforme vise à concilier les impératifs de préservation de l’environnement avec les besoins d’aménagement du territoire.

Surtout, elle vise à offrir une meilleure prise en compte des zones humides, essentielles pour la biodiversité et la gestion des ressources en eau, dans les documents d’urbanisme.

Publié le 13/12/2024 dans # Veille juridique