Vers une modification de la procédure de biens en état d’abandon manifeste ?

Selon les sénateurs à l’origine de la proposition, le droit positif handicape la bonne application de la procédure.

Aussi, les modifications suivantes sont proposées :

• Etendre le champ d’application de la procédure aux biens situés en dehors du périmètre d’agglomération de la commune (restriction actuellement prévue à l’article L. 2243-1 du CGCT) ;
• Etendre l’objet de la procédure, afin que celui-ci ne soit plus limité aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation aux fins d’habitat, ou à toute opération d’intérêt collectif relevant de la restauration, de l’aménagement ou de la rénovation.

Ces modifications permettraient effectivement de faciliter le recours à la procédure de déclaration d’abandon manifeste et étendant son champ d’application.

Néanmoins, ces modifications s’accompagnent d’une également d’une proposition visant limiter la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation simplifiée (passant par la simple mise à disposition d’un dossier simplifié d’acquisition, en lieu et place de la procédure d’expropriation de droit commun) aux seules opérations de construction ou de réhabilitation aux fins principalement d’habitat ou, le cas échéant après démolition, de la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations,

Cette proposition apparait plus critiquable, car, en conditionnant le champ d’application du recours à la procédure simplifiée, elle sera nécessairement génératrice de contentieux, notamment s’agissant de la définition des opérations « aux fins principalement d’habitat ». Dans ces conditions, cette proposition pourrait à notre sens, au contraire des intentions de ses rédacteurs, dissuader les collectivités de recourir à cet outil efficace en cas de doute sur la qualification du projet, notamment si celui-ci comporte plusieurs composantes.

La proposition de loi est disponible ici : http://www.senat.fr/leg/ppl18-263.html

Publié le 18/02/2019 dans # Veille juridique