9juillet 2021

Publication de l’étude du Conseil d’État sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Le 6 juillet dernier, le Conseil d’Etat, à la demande du Premier Ministre, a dressé un état des lieux sévère des pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration opposé actuellement aux entreprises et citoyens, préconisant une véritable refonte du système.

En effet, si ces contrôles répondent à une demande sociale forte tendant à garantir l’égalité des citoyens devant la loi et l’équité dans les relations économiques et sociales, force est de constater que la stratification et la multiplication de ces pouvoirs donnés à l’administration altèrent la vision d’ensemble de ces processus d’utilité publique.

Les domaines majoritairement concernés par ces contrôles sont : finances publiques et sécurité sociale ; santé, sécurité et environnement ; protection des consommateurs et concurrence ; droits et libertés.

A ce jour, près de 55 000 agents de la fonction publique consacrent leur activité à une mission de contrôle au sein de ministères, services déconcentrés, autorités administratives ou publiques indépendantes ou autres, sans logique d’ensemble ou stratégie globale.

L’enjeu serait donc de donner plus de lisibilité à ces procédures, notamment « afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social » comme le rappel le Conseil d’Etat. Il propose en ce sens de définir un socle commun à l’exercice de ces pouvoirs, composé notamment d’une boite à outils qui permettrait de sélectionner les pouvoirs les plus pertinents, proportionnés à chaque situation, et assorties de garanties suffisantes pour les citoyens, clairement définies dans une « Charte du contrôle ».

Aux termes de ce rapport, le législateur devra donc s’atteler à redéfinir le cadre légal des pouvoirs d’enquête et de contrôle conférés à l’administration, en vue d’harmoniser les usages, de simplifier les attributions et compétences, et d’assurer une meilleure remontée des informations pour plus de transparence de l’activité. Ce référentiel adapté, en adéquation avec la finalité d’intérêt général, tendrait ainsi à optimiser l’action de l’administration tout en améliorant l’accès au droit pour les citoyens, pour l’instauration d’une véritable relation de confiance.

Cette transparence impliquerait également l’unification des organismes de contrôle, soit par le biais d’une nouvelle catégorie d’agent, soit par la création d’un organisme spécifique, exerçant au regard d’indicateurs communs, de sorte que des rapports annuels d’activité puissent être rendus et faire l’objet d’analyses comparées.

Cette refonte du système suppose ainsi un véritable effort de la part de l’administration quant à la réalisation et aux résultats de ses contrôles, en vue d’une meilleure communication sur les usages faits de ses prérogatives de puissance publique.

Etude du Conseil d’Etat rendue le 6 juillet 2021 sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration

Cabinet Coudray
Marie HONORÉ
Publié le 09/07/2021 dans # Veille juridique
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