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30mars 2020

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’appliquent notamment en matière d’expropriation. A l’analyse, il s’avère que des compléments ou précisions devront être apportées par le gouvernement.

  • Les enquêtes publiques 

Voir sur ce point notre actu du 26 mars 2020.

  • Les délais de validité des DUP arrêtés de cessibilité

L’ordonnance est imprécise concernant la durée de validité des arrêtés de DUP (5 ans) et des arrêtés de cessibilité (6 mois). En effet, l’article 3 de l’ordonnance proroge certaines mesures administratives venant à échéance au cours de la période allant du 12 mars à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ex : les permis de construire). Cependant les arrêtés de DUP et de cessibilité ne correspondent à aucune des catégories limitativement énumérées.

  • Les procédures de fixation judiciaire des indemnités

L’état d’urgence sanitaire a conduit à l’annulation de l’ensemble des transports sur les lieux et audiences de fixation judiciaire des indemnités, lesquelles ne constituent pas des contentieux « de l’urgence ». Elles seront reportées après le confinement selon les calendriers respectifs des Juridictions.

Il est à craindre que ces reports d’audiences ne soient pas dépourvus d’impact sur l’activité économique induite par les projets des acteurs publics nécessitant le recours à des acquisitions par voie d’expropriation. En effet, l’obtention du jugement de fixation des indemnités conditionne le paiement, qui conditionne lui-même la prise de possession. L’une des clés de la réalisation rapide de ces projets sera la capacité à doter les juridictions et greffes de l’expropriation de moyens suffisants pour limiter l’impact sur les projets d’utilité publique en cours.

Autre point notable, l’ordonnance 2020-306 ne règle pas, à notre sens, la question du délai d’un mois (qui est un délai minimum et non maximum) séparant la notification de l’offre (R. 311-5) ou du mémoire valant offre (R. 311-6) et la saisine du juge.

  • Les délais contentieux 

L’ordonnance prévoit la prorogation des délais de recours contentieux qui devaient arriver à expiration entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance prévoit ainsi que les recours sont valablement formés s’ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Cette prorogation concerne notamment les recours contre :

  • Les arrêtés de DUP ;
  • Les arrêté de cessibilité ;
  • Les décisions juridictionnelles relatives aux DUP et aux arrêtés de cessibilités ;
  • Les ordonnances d’expropriation ;
  • Les décisions juridictionnelles relatives à la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation.

 

Cabinet Coudray Publié le 30/03/2020 dans # Veille juridique