Le droit de se taire et l’inconstitutionnalité de la procédure disciplinaire

En décembre 2023, le Conseil constitutionnel affirmait que les agents publics poursuivis disciplinairement devaient obligatoirement être notifiés de leur droit de se taire (Décision 2023-1074 QPC – 08 décembre 2023).

Ainsi, l’année 2024 a vu plusieurs juridictions administratives examiner la légalité de procédures disciplinaires à la lumière de cette nouvelle obligation. Cette analyse est à retrouver dans l’article du cabinet « Le droit de se taire et sa notification au cours d’une procédure disciplinaire » du 4 juillet 2024.

En cette fin d’année, le Conseil constitutionnel a logiquement tiré les conclusions de cette nouvelle exigence procédurale.

Par une décision QPC n° 2024-1105 du 4 octobre 2024, les dispositions relatives à la notification de la procédure disciplinaire à l’agent (plus précisément la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983) sont déclarées inconstitutionnelles :

« Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. […]

Dès lors, en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. »

L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1^er octobre 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.

L’employeur public doit donc désormais être particulièrement vigilant et notifier ce droit à l’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée et s’assurer que ce droit lui est rappelé lorsqu’il comparait devant une instance disciplinaire.

Publié le 21/10/2024 dans # Veille juridique