À la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026 (pour plus de précisions, voir notre publication du 16 mars 2026).
Ce dispositif est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique. A noter qu’il était d’ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée (article L.552-5 du même code).
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur le 8 août 2026 d’une série de textes règlementaires.
1- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Il concerne tous les agents publics des trois versants de la fonction publique ainsi que les ouvriers de l’Etat.
La principale « innovation » de ce texte est qu’il vient supprimer le caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle.
Cette suppression fait suite notamment à la décision du Conseil Constitutionnel n°2020-860 rendue sur QPC, le 15 octobre 2020. Le Conseil Constitutionnel retenait aux termes de cette décision que le caractère « représentatif » retenu, ici, méconnaissait le principe d’égalité devant la loi en ce que le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne déterminait pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle.
En outre, le décret harmonise le régime de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est désormais commun à toutes les fonctions publiques.
Désormais, l’agent qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture pour occuper un emploi au sein de toute la fonction publique dont il est issu.
2- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Ce décret vient quant à lui pérenniser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, introduite à titre expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
Il ne modifie pas les modalités d’attribution de cette indemnité mais vient, en revanche, modifier les planchers et les plafonds en les abaissant en cohérence avec les montants effectivement servis.
Le texte concerne les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les ouvriers de l’Etat ainsi que les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Désormais, le montant de l’indemnité spécifique ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :
- Un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- Un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
3- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Cet arrêté propose aux employeurs publics des modèles de rédaction d’une rupture conventionnelle, à raison d’un modèle pour chacune des fonctions publiques ou agents visés par les décrets précités du même jour.
4- Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR : CPPF2619494C)
Cette circulaire complète les textes précités en présentant le cadre juridique rénové et pérennisé du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique et rappelant certains points de vigilance à l’attention des agents et des employeurs publics des trois versants.
Elle apporte également des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la procédure mais également de celles de calcul du plancher / plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
A ce titre, un simulateur de calcul des plafonds et planchers a été mis à disposition des agents et employeurs : https://outils.cisirh.gouv.fr/rupture-conventionnelle/form
