La loi de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique.
Comme nous le rappelions dans une publication du 13 février 2026, la rupture conventionnelle avait été introduite en droit de la fonction publique à titre expérimental par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour une période de 5 ans qui a pris fin le 31 décembre 2025.
En l’absence de pérennisation du dispositif avant le terme de cette période, à partir du 1er janvier 2026 il n’existait plus de base légale pour la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, mais uniquement pour les agents contractuels en CDI (ancien article L. 552-1 du CGFP et article 49 bis du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Les employeurs et agents publics ainsi que les praticiens du droit de la fonction publique attendaient donc la pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à cette attente en modifiant l’article L. 552-1 et en créant les articles L. 552-2 à L. 552-5 du CGFP.
Il est donc désormais possible à la fois pour les fonctionnaires titulaires et pour les agents publics contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle, et ce dans les trois versants de la fonction publique.
À noter que cette codification n’intervient pas à droit constant par rapport au dispositif qui était prévu par la loi du 6 août 2019, puisque l’obligation de remboursement a été renforcée dans les versants territoriaux et hospitaliers, pour être alignée avec celle qui existait déjà dans la fonction publique d’État.
Ainsi, en application de l’article L. 552-3 du CGFP, l’obligation de remboursement concerne désormais tout fonctionnaire qui, dans un délai de 6 ans suivant la rupture conventionnelle, est à nouveau recruté dans le même versant de la fonction publique.
Cette modification est substantielle, puisqu’auparavant l’obligation de remboursement ne s’étendait pas à tout le versant mais uniquement, en FPT à la même collectivité et aux établissements publics liés, et en FPH au même établissement.
Néanmoins, à n’en pas douter les différents acteurs du secteur public sauront continuer à se saisir de cet outil comme ils ont su le faire pendant la période d’expérimentation.
