La Cour des comptes enfonce le clou sur l’exécution des décisions de justice !
À la veille de l’arrêt Commune d’Ajaccio de la Cour des comptes (arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023) nous avions attiré l’attention des responsables publics sur les deux infractions financières prévues à l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, qui répriment l’absence ou le retard dans l’exécution des décisions de justice (voir ici).
Pour rappel, la première infraction consiste dans le fait d’avoir entraîné la condamnation de son établissement ou collectivité à une astreinte pour non-exécution ou exécution tardive d’une décision de justice (CJF, art. L. 131-14, 1°).
La seconde tient à l’absence de paiement d’une condamnation pécuniaire dans le délai imparti, qui est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision de justice (CJF, art. L. 131-14, 2°).
Si les personnes publiques, collectivités ou établissements, n’avaient pas reçu le message, la Cour des comptes enfonce le clou dans un arrêt de ce jour (arrêt n° S-2023-0858 du 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante) en condamnant, non plus un élu local, mais la directrice, le directeur par intérim et la responsable des affaires générales d’un centre hospitalier à des amendes respectivement de 7 000, 2 000 et 1 000 €.
À l’origine des faits : l’annulation par le tribunal administratif d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie, pour défaut de consultation de la commission de réforme, assorti d’une condamnation aux frais irrépétibles de…100 €.
Les sanctions sont accompagnées de la publication de l’arrêt au Journal officiel, mesure particulièrement stigmatisante qui relève autant de la répression des auteurs que de la dissuasion que la Cour entend manifestement à l’adresse des responsables publics.
Dans ce contexte, on ne peut qu’inviter les personnes publiques, leurs dirigeants mais également toutes les personnes en responsabilité dans la chaîne décisionnelle, à être particulièrement diligents dans l’exécution des décisions de justice.
Ou à utiliser les voies de droit disponibles pour en suspendre l’exécution, le cas échéant.
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