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Titres de recettes : attention aux vices de forme !

Titres de recettes : attention aux vices de forme !

Les établissements publics de santé, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la faculté d’émettre des titres de recettes aux fins de poursuivre le recouvrement de leurs créances sans avoir à obtenir préalablement une décision juridictionnelle.

Ces sommes peuvent être conséquentes, ce pourquoi les titres de recette font régulièrement l’objet de contentieux.

Et dans le cadre des recours déposés devant les tribunaux administratifs, le requérant ne manque jamais de soulever les vices de forme !

Charge à la personne publique de démontrer que le titre a été émis dans le respect des textes et de la jurisprudence, sous peine qu’il ne soit annulé. Le présent article se propose de revenir de manière très simple et concrète sur les règles de forme essentielles auxquelles les personnes publiques sont appelées à porter leur vigilance.

L’ensemble des développements ci-dessous se fondent sur l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, également applicable aux établissements de santé (en application de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique), le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sur l’instruction codificatrice émise par la DGFIP le 14 avril 2025.

1) L’identification de la personne publique émettrice

Seule une personne publique disposant de la personnalité morale peut émettre un titre de recette.

Ainsi, lorsqu’une personne publique est composée de plusieurs établissements (par exemple un CCAS ou un établissement hospitalier qui regroupent plusieurs EHPAD, établissements de soins ou Foyers de vie), il importe d’être attentif quant au nom de l’établissement émetteur du titre inscrit sur l’avis des sommes à payer.

En effet, c’est bien la personne publique titulaire de la personnalité morale qui peut seule émettre le titre, et non l’une de ses entités, c’est donc son nom qui doit apparaitre sur le titre en question.

2) L’identification de l’ordonnateur

Le deuxième point de vigilance concerne l’identification de la personne ayant émis le titre exécutoire.

Il s’agit soit directement de l’ordonnateur de l’établissement ou de la collectivité (directeur, maire ou président) soit de l’un de ses délégataire.

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que toute décision prise par une autorité administrative comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de ses prénom, nom et qualité.

Cette exigence est expressément reprise par l’article L. 1617-5 du CGCT et permet au débiteur de vérifier la compétence de l’émetteur du titre exécutoire.

Il convient donc de faire apparaître sur l’avis des sommes à payer adressée au débiteur (ampliation) et sur le bordereau transmis au comptable public pour le compte de l’ordonnateur :

  • Le prénom et le nom de la personne ayant émis le titre ;
  • Sa qualité ou sa fonction ;

Le nom et la qualité de l’ordonnateur doivent impérativement être les mêmes sur ces deux documents.

Une attention particulière doit être portée aux situations dans lesquelles le titre est signé par un délégataire.

En effet, la personne signataire, s’il ne s’agit pas de l’ordonnateur directement, doit bénéficier d’une délégation de signature en bonne et due forme pour pouvoir procéder à la signature et mentionner ses noms et qualité.

3) Les bases de liquidation

La troisième exigence porte sur la motivation financière du titre de recettes.

En application de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’ordre de recouvrer doit comporter les éléments permettant au débiteur d’identifier la créance.

En conséquence, la collectivité ou l’établissement créancier doit indiquer dans le corps de l’avis des sommes à payer les bases et éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes à la charge du débiteur.

Il ne suffit donc pas de faire apparaître un montant global (exemple : « répétition indu 16 000€ »). Le débiteur doit pouvoir identifier la nature de la somme réclamée, son fondement et même les modalités de son calcul.

Le logiciel Hélios ne permettant bien souvent pas de développer l’ensemble des fondements de la créance, la personne publique est autorisée à faire référence à un document annexe joint à l’avis ou envoyé précédemment au débiteur.

La jurisprudence est constante sur ce point, si un courrier est envoyé au débiteur, il doit en recevoir la notification avant de recevoir l’avis des sommes à payer (CE, 30 juil. 2010, n° 309578).

Il est donc vivement recommandé aux personnes publiques de se ménager une preuve de cet envoi, par LRAR ou par signification d’un commissaire de justice, et d’attendre le retour de l’AR avant d’émettre le titre.

4) La signature du bordereau

Dernier point et non des moindres, en cas de contentieux, la personne publique doit être en mesure de justifier d’un bordereau de transmission du titre au comptable public signé par l’ordonnateur ou son délégataire.

En effet, conformément à la jurisprudence administrative, l’avis des sommes à payer adressé au débiteur n’a pas à être signé par l’ordonnateur (CE, 31/12/2008, M. Passerieux, req. n° 304665) et « Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. »[1].

S’agissant des titres de recette émis sur support papier, la signature de l’ordonnateur est manuscrite.

A noter, que le troisième volet du support papier et le bordereau récapitulatif des titres de recettes doivent être archivés par l’ordonnateur pendant une durée de dix ans[2].

S’agissant des titres de recette émis de façon dématérialisée, le système de preuve est plus complexe.

Lorsque le titre de recette est dématérialisé, il se présente sous la forme d’un fichier « protocole d’échange standard (PES) aller recette » intégré dans le logiciel Hélios.

En cas de contestation du titre, si l’ordonnateur a émis le bordereau récapitulatif des titres de recettes sous la seule forme dématérialisée (utilisation du protocole informatique PES V2 d’Hélios et de la signature électronique), la collectivité fournit à la juridiction concernée le titre et le bordereau PDF issu de XéMéLios.

Elle dispose en outre de la faculté de produire le bordereau « PES V2 aller recette » au format .xml signé électroniquement (transmis à la DGFiP) et un lien vers l’outil XéMéLios, pour permettre à la juridiction de télécharger cet outil (http://xemelios.org/), puis de visualiser le titre et de vérifier la signature électronique.

Enfin, la personne publique peut produire en justice le certificat de signature électronique (ou sa fiche de vérification) attestant de l’identité de l’ordonnateur et de la période de validité du certificat. La DGFIP a normalement la capacité de vous le fournir s’il s’agit de votre prestataire de signatures électroniques, ou bien le prestataire certifié avec qui vous collaborez habituellement le cas échéant.

En pratique, les établissements doivent donc organiser la conservation de ces données, en veillant à pouvoir retrouver facilement celles correspondant à chaque titre contesté.

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Si vous réalisez que le titre émis contient un vice de forme, pas de panique !

Vous pouvez le retirer dans un délai de quatre mois (article L. 242-1 du CRPA) puis le réémettre, ou simplement le réémettre en sachant que le titre initial sera annulé par le juge, et ce afin de ne pas risquer la prescription d’assiette de votre créance.

Pour plus d’information au sujet du risque de prescription, n’hésitez pas à lire notre article dédié : Réémission d’un titre exécutoire annulé pour vice de forme : attention à la prescription.


[1] Article L. 1617-5 du CGCT

[2] Circulaire n° DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 de la direction générale des collectivités locales et de la direction des archives de France relative aux archives des collectivités territoriales, page 92