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Enquête interne Vs Enquête administrative : Étude comparée dans les suites d’un récent arrêt de la Cour de cassation
Veille juridique Publié le 16 février 2026

Enquête interne Vs Enquête administrative : Étude comparée dans les suites d’un récent arrêt de la Cour de cassation

Le recours aux enquêtes internes s’est considérablement accru au cours de ces dernières années en droit privé. Ces enquêtes conduites…
Des nouvelles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Veille juridique Publié le 13 février 2026

Des nouvelles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique avait introduit à titre…
La médiation dans les marchés publics : FAQ
Webinaires  › 07/05/2026

La médiation dans les marchés publics : FAQ

La médiation occupe une place croissante dans le règlement des différends liés aux marchés publics. Souple, rapide et confidentielle, elle…
Coudray Urbanlaw développe son offre de médiation en marchés publics
Vie du cabinet Publié le 11 février 2026

Coudray Urbanlaw développe son offre de médiation en marchés publics

Le cabinet Coudray Urbanlaw renforce son accompagnement en droit de la commande publique en proposant désormais un service de médiation…
[DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE] Publication obligatoire des aides « de minimis »
Veille juridique Publié le 11 février 2026

[DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE] Publication obligatoire des aides « de minimis »

Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 institue un registre national centralisé pour les aides publiques qualifiées de « de minimis », conformément aux…
Des précisions sur l’encadrement des règles alternatives prévues par les PLU
Veille juridique Publié le 4 février 2026

Des précisions sur l’encadrement des règles alternatives prévues par les PLU

Le principe d’égalité commande, par principe, une application non-différenciée des normes d’urbanisme. Or, l’égalité en droit empêche parfois la réalisation…
Transfusion, consentement et urgence vitale : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Veille juridique Publié le 29 janvier 2026

Transfusion, consentement et urgence vitale : le Conseil d’État précise sa jurisprudence

Par une décision n°469793 du 27 novembre 2025 publiée au recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence…
Nouvelle périodicité de la visite médicale des agents publics
Veille juridique Publié le 20 janvier 2026

Nouvelle périodicité de la visite médicale des agents publics

La visite d’information et de prévention est organisée, non plus tous les deux ans mais au minimum tous les cinq…
Cadrage du contrôle du refus de constat d’infraction du maire et pouvoir d’injonction du juge
Veille juridique Publié le 14 janvier 2026

Cadrage du contrôle du refus de constat d’infraction du maire et pouvoir d’injonction du juge

CE, avis, 2 octobre 2025, M. et Mme B…, n° 503737, B. Rappel des faits et de la procédure et…
Appel à projets abandonné : pas d’indemnisation !
Veille juridique Publié le 13 janvier 2026

Appel à projets abandonné : pas d’indemnisation !

Le 5 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes (juge des référés) confirme qu’un appel à projets ne crée…